Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 11 septembre 2026, n° 26/09646

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-8

N° RG 26 /09646 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBSJ



Ordonnance n° 2026/M180



ORDONNANCE DE PÉREMPTION



Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,



Vu l'instance opposant :



Société RIVIERA HOTELS LIMITED, renommée AZUR LOCATIONS LTD

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Olivier REVAH, membre de la SAS REVAH AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante

 

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]

Représenté par Me Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE



Intimée



Vu l'ordonnance d'incident rendue le 03 juillet 2024 prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ;



Vu la demande de constat de préremption formulée par Me [N] [I] le 31 juillet 2026 ;



Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux ans à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ;



Attendu que, depuis l'ordonnance de radiation du 03 juillet 2024 aucune diligence tendant au rétablissement de l'affaire n'a été accomplie ;



Le délai de deux ans étant expiré, la péremption de l'instance d'appel est acquise ;



PAR CES MOTIFS



Constatons la péremption de l'instance d'appel ;



Disons que les dépens seront supportés conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.

 Fait à [Localité 1], le 11 septembre 2026



La greffière Le magistrat de la mise en état