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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 10 septembre 2026, n° 2026002373

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Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2026 002373

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête de l'administrateur judiciaire.

La cause a été entendue à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Sébastien MEUNIER et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SAS COBO4YOU

[Adresse 1]

Représentée par M. Benoit LYAUTEY, président, assisté de Me MIGNOT du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de BELFORT, accompagné de M. [U] [I], représentant des salariés.

En présence de Me [G], mandataire judiciaire, de M. [D] muni d'un pouvoir de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et de Madame [R] pour Actipôle des Saussis, propriétaire.

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS COBO4YOU, conception, vente et maintenance de produits cobotiques, robots et exosquelettes, a nommé la SELARL AJRS, administrateur judiciaire, la SCP [K], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 16 mars 2026, renouvelée au 16 septembre 2026.

Toute solution de redressement en interne ayant été abandonnée, la période d'observation a été mise à profit pour rechercher un repreneur. Un candidat s'est manifesté et a déposé une offre sous conditions suspensives.

A l'audience, la SELARL AJRS indique que la condition suspensive concernant le volet social n'a pas été levée ; le candidat a retiré son offre et dans la mesure où les salaires ne vont pas pouvoir être réglés, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

L'ensemble des intervenants regrettent l'issue de cette procédure et ne peuvent que faire le constat de l'absence de solution au stade du redressement judiciaire.

Toute perspective de redressement ne pouvant désormais prospérée, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SAS COBO4YOU.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables du parquet de conversion en liquidation judiciaire,
Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS COBO4YOU, conception, vente et maintenance de produits cobotiques, robots et exosquelettes, [Adresse 1].

MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me [W], [Adresse 2], administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641-10 du code de commerce.

MAINTIENT Monsieur [M] [L] en qualité de juge commissaire.

NOMME la SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [G], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 27 juin 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2026 002373

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête de l'administrateur judiciaire.

La cause a été entendue à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Sébastien MEUNIER et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SAS COBO4YOU

[Adresse 1]

Représentée par M. Benoit LYAUTEY, président, assisté de Me MIGNOT du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de BELFORT, accompagné de M. [U] [I], représentant des salariés.

En présence de Me [G], mandataire judiciaire, de M. [D] muni d'un pouvoir de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et de Madame [R] pour Actipôle des Saussis, propriétaire.

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS COBO4YOU, conception, vente et maintenance de produits cobotiques, robots et exosquelettes, a nommé la SELARL AJRS, administrateur judiciaire, la SCP [K], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 16 mars 2026, renouvelée au 16 septembre 2026.

Toute solution de redressement en interne ayant été abandonnée, la période d'observation a été mise à profit pour rechercher un repreneur. Un candidat s'est manifesté et a déposé une offre sous conditions suspensives.

A l'audience, la SELARL AJRS indique que la condition suspensive concernant le volet social n'a pas été levée ; le candidat a retiré son offre et dans la mesure où les salaires ne vont pas pouvoir être réglés, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

L'ensemble des intervenants regrettent l'issue de cette procédure et ne peuvent que faire le constat de l'absence de solution au stade du redressement judiciaire.

Toute perspective de redressement ne pouvant désormais prospérée, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SAS COBO4YOU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables du parquet de conversion en liquidation judiciaire,
Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS COBO4YOU, conception, vente et maintenance de produits cobotiques, robots et exosquelettes, [Adresse 1].

MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me [W], [Adresse 2], administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641-10 du code de commerce.

MAINTIENT Monsieur [M] [L] en qualité de juge commissaire.

NOMME la SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [G], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 27 juin 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T12:55:29.786Z.