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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 10 septembre 2026, n° 2026002756

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Parties (entreprises)

commerciale

Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ROLE N°2026 002756

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SAS [O], [Adresse 1], représentée par M. Jean-Yves [O], président, accompagné de son épouse, Madame [O] [E] et assisté de Me MARTIN du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Besançon.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, Président

M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, Juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

La SAS [O], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 août 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

La SAS [O] a été entendue en chambre du conseil.

La SAS [O] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie cinq salariés (7 dans les 6 derniers mois) et avec un passif de 96 705.52 € pour un actif déclaré de 41 838.72 €, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°420 405 185, 1998 B 40071; il exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; la SAS [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et n'est plus en mesure de poursuivre son activité ; il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort :

Le parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [O], maçonnerie générale, [Adresse 1].

Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 25 septembre 2026 pour terminer les chantiers en cours.

FIXE provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, M. [Y] [C].

NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [K]-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [K], [Adresse 2].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me [F] [P], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que la SAS [O] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément

aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

RAPPELLE que l'art L 641-9 II du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du Président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère Public. »

DIT que, conformément aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire sera évoquée à l'audience du 27 juin 2028 à 14H15, sauf requête anticipée du liquidateur.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ROLE N°2026 002756

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SAS [O], [Adresse 1], représentée par M. Jean-Yves [O], président, accompagné de son épouse, Madame [O] [E] et assisté de Me MARTIN du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Besançon.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, Président

M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, Juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

La SAS [O], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 août 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

La SAS [O] a été entendue en chambre du conseil.

La SAS [O] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie cinq salariés (7 dans les 6 derniers mois) et avec un passif de 96 705.52 € pour un actif déclaré de 41 838.72 €, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°420 405 185, 1998 B 40071; il exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; la SAS [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et n'est plus en mesure de poursuivre son activité ; il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort :

Le parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [O], maçonnerie générale, [Adresse 1].

Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 25 septembre 2026 pour terminer les chantiers en cours.

FIXE provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, M. [Y] [C].

NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [K]-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [K], [Adresse 2].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me [F] [P], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que la SAS [O] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément

aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

RAPPELLE que l'art L 641-9 II du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du Président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère Public. »

DIT que, conformément aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire sera évoquée à l'audience du 27 juin 2028 à 14H15, sauf requête anticipée du liquidateur.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET-BINDA, Greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T12:58:06.129Z.