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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 1, 2 septembre 2026, n° 2026005141

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 05/08/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SARL HOLDING [V]

[Adresse 1]

Activité : Activité de société de portefeuille; acquisition ou souscription de parts ou actions de sociétés; gestion des participations détenues par la société; holding financière; animation de sociétés; prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion; exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations; acquisition, gestion et exploitation de tous actifs immobiliers et mobiliers de toute nature Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 884 559 907 (2020B00933)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,

Les représentants légaux de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL HOLDING [V] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SARL HOLDING [V]

[Adresse 1]

Activité : Activité de société de portefeuille; acquisition ou souscription de parts ou actions de sociétés; gestion des participations détenues par la société; holding financière; animation de sociétés; prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion; exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations; acquisition, gestion et exploitation de tous actifs immobiliers et mobiliers de toute nature Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 884 559 907 (2020B00933)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 03 mars 2027,

Renvoie l'affaire en date du 03 mars 2027 à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [S] [U]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [Q] [J],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 2],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur : Maître [D] [X]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005141 PC : 2026J349 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE

LA SARL HOLDING [V]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 02 septembre 2026

JUGEMENT:
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SARL HOLDING [V]

[Adresse 1] comparant par Monsieur [F] [V] et Monsieur [K] [V], co-gérants

FAITS ET PROCEDURE

Le 05/08/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SARL HOLDING [V]

[Adresse 1]

Activité : Activité de société de portefeuille; acquisition ou souscription de parts ou actions de sociétés; gestion des participations détenues par la société; holding financière; animation de sociétés; prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion; exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations; acquisition, gestion et exploitation de tous actifs immobiliers et mobiliers de toute nature Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 884 559 907 (2020B00933)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,

Les représentants légaux de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL HOLDING [V] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SARL HOLDING [V]

[Adresse 1]

Activité : Activité de société de portefeuille; acquisition ou souscription de parts ou actions de sociétés; gestion des participations détenues par la société; holding financière; animation de sociétés; prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion; exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations; acquisition, gestion et exploitation de tous actifs immobiliers et mobiliers de toute nature Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 884 559 907 (2020B00933)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 03 mars 2027,

Renvoie l'affaire en date du 03 mars 2027 à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [S] [U]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [Q] [J],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 2],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur : Maître [D] [X]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T15:39:24.917Z.