Article 1079 du Code civil

Texte

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

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• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1972 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

48 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 février 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 15 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 28 août 2025 · Tribunal judiciaire de Montargis · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 24 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Décision tranchant pour partie le principal
• 20 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Expertise
• 13 mai 2025 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 2 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 27 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Nantes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 26 février 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 février 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 septembre 2024 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 5 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte