Article 1792-7 du Code civil

Texte

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Décisions qui le citent

173 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Sedan
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 21 avril 2026 · Tribunal de commerce de Draguignan
• 16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 avril 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 15 avril 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 17 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 17 mars 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre