Article 415 du Code civil

Texte

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
 Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
 Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
 Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Versions

• 1 janvier 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 mai 1998 → 1 janvier 2009
• 15 juin 1965 → 19 mai 1998

Décisions qui le citent

79 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats
• 30 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 29 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 20 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Arras · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 février 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 18 février 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 15 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 23 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur