Article 612 du Code civil

Texte

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :
 On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.
 Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
 Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

Décisions qui le citent

29 décisions le citent (visas et motifs).

• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 février 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 23 mai 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 5 septembre 2023 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 29 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 novembre 2022 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 14 mars 2018 · décision hors de notre fonds
• 10 septembre 2013 · décision hors de notre fonds
• 16 septembre 2010 · décision hors de notre fonds
• 6 décembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 4 octobre 2006 · décision hors de notre fonds
• 4 juillet 2006 · décision hors de notre fonds
• 18 janvier 2005 · décision hors de notre fonds