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Article de loi

Article 738-2 du Code civil

En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Texte

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. 
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. 
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

Décisions qui le citent

25 décisions le citent (visas et motifs).