Article 788 du Code civil

Texte

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Versions

• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 novembre 2017 → 1 janvier 2020
• 1 janvier 2007 → 1 novembre 2017
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

98 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Renvoi à la mise en état
• 27 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Montauban · Réouverture des débats
• 9 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 5 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Soissons · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 16 septembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 11 septembre 2025 · Tribunal judiciaire du Mans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes