Article 833 du Code civil

Texte

Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. 
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Versions

• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

81 décisions le citent (visas et motifs).

• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 février 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Renvoi à la mise en état
• 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 14 novembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Albertville · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 5 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 14 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 29 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 31 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 20 juin 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 20 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 15 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur