Article 911 du Code civil

Texte

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Versions

• 30 décembre 2015 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2007 → 30 décembre 2015
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

99 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 18 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Libourne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 16 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 29 août 2025 · Tribunal judiciaire de Montargis · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Nevers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 12 juin 2025 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur