Article L145-7-1 du Code de commerce

Texte

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

Décisions qui le citent

28 décisions le citent (visas et motifs).

• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Expertise
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Expertise
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Expertise
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 24 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 31 octobre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 novembre 2023 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 7 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 21 septembre 2022 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 27 janvier 2021 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 janvier 2021 · Cour d'appel de Paris · Autre