notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article R145-27 du Code de commerce

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Versions

Décisions qui le citent

86 décisions le citent (visas et motifs).