Article L312-3 du Code de la consommation

Texte

Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11. Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.

Versions

• 1 juillet 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 27 juillet 1993 → 1 juillet 2016

Décisions qui le citent

296 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Annulation
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 mars 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 24 février 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 24 février 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 février 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 19 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 17 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Quimper · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée