Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. 
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.

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• 13 mars 2014 → aujourd’hui · en vigueur
• 3 juillet 1992 → 13 mars 2014

Décisions qui le citent

247 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 décembre 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre