Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. 
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Versions

• 19 janvier 1994 → aujourd’hui · en vigueur
• 30 janvier 1993 → 19 janvier 1994

Décisions qui le citent

127 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Expertise
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Fort-de-France · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Désigne un expert ou un autre technicien
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Cambrai · MEE - incident
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 1 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Désigne un expert ou un autre technicien
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 29 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur