Article 418 du Code de procédure civile

Texte

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

Décisions qui le citent

66 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Angoulême · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 14 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Chartres · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 13 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 25 février 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Prononce le divorce pour faute