Article de loi
Article 609 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Texte
Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
Décisions qui le citent
367 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 août 2026 · Cour d'appel de Cayenne · Autre
- 31 juillet 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
- 10 juin 2026 · décision hors de notre fonds
- 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
- 21 mai 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 20 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 19 février 2026 · décision hors de notre fonds
- 18 février 2026 · décision hors de notre fonds
- 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds