Article A132-4 du Code des assurances

Texte

La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.

Versions

• 2 mai 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 26 août 2006 → 2 mai 2007
• 29 juin 2006 → 26 août 2006
• 25 octobre 1995 → 26 juin 2006

Décisions qui le citent

214 décisions le citent (visas et motifs).

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 septembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 3 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
• 3 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 24 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 3 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 septembre 2024 · Tribunal judiciaire du Mans · Décision tranchant pour partie le principal
• 24 septembre 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 19 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 août 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 août 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes