Article L124-2 du Code des assurances

Texte

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

Décisions qui le citent

88 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 27 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 12 mai 2026 · Cour d'appel d'Angers · Irrecevabilité
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Sursis à statuer
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 mars 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 13 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 24 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Sursis à statuer
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Thionville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 novembre 2025 · Tribunal judiciaire du Mans · Désigne un expert ou un autre technicien