Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 27 mars 2026, n° 24/14678

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 24/14678 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MMC

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 novembre 2024

SURSIS A STATUER






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mars 2026
DEMANDERESSE

S.N.C. LIDL
1 rue de Hanovre
92290 Châtenay MALABRY

représentée par Maître Mario TENDEIRO de la SCP SCP CASTON TENDEIRO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0156


DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société Arisoy Frères
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

S.A.R.L. ARISOY FRERES
146 rue Blanche Selva
66000 PERPIGNAN

représentée par Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

Maître [N] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHI [H]
14 rue Boudet
33000 BORDEAUX

défaillant, non constituée

S.A. SMABTP en sa qualité d’assureur de la société COLAS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés CBI, DUMEZ SUD
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

toutes deux représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur de MENARD
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillant, non constituée

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de M. [H]
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17

Monsieur [L] [H]
23/25 Avenue de la Marne
33700 MERIGNAC

toutes deux représentées par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la S.A.S SOCOTEC 
CONSTRUCTION
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

défaillant, non constituée

S.A.S. BC.N venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD INDUSTRIE
1 rue du Petit Clamart - immeuble Emeraude
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

S.A.S. SOGEA SUD BATIMENT venant aux droits de la société DUMEZ SUD
541, rue Georges Meliès
CS 90005
34078 MONTPELLIER CEDEX 03

toutes deux représentées par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits et obligations de la société SOCOTEC FRANCE
5 Place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT

défaillant, non constituée


S.A.S. IPF 13 venant aux droits et obligations de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE
Sis 855 Avenue René DESCARTES
13290 AIX EN PROVENCE

représentée par Me Hélène PATRELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0183

S.A.S. [W]
22 Rue Jean Rostand
91400 ORSAY

représentée par Maître Pierre-alexis VILLAND de la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0156


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, greffier, lors des débats et de Monsieur Louis BAILLY, greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 5 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE

La SNC LIDL, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’une surface commerciale de 1.823 m² située 1 Boulevard Jacques Albert à Elne (66200).

Sont intervenus au titre de ces travaux : 
- M. [L] [H], en qualité de maître d’oeuvre ;
- la société SOCOTEC FRANCE, en qualité de contrôleur technique ;
- la société COLAS MIDI MEDITERRANEE, titulaire du lot « VRD » ;
- le groupement d’entreprise composé de la société CAMPENON BERNARD INDUSTRIE (CBI) et la société DUMEZ SUD, en qualité d’entreprise générale pour les autres lots ;
- la société [W], en qualité de sous-traitant pour les travaux de renforcement des sols ;
- la société ARISOY FRERES, en qualité de sous-traitant pour les travaux de maçonnerie et gros oeuvre ;
- la société ARBONIS, en qualité de sous-traitant les travaux de « charpente / bois ».

L’ouverture de chantier date du 16 juin 2014.

Les travaux ont été réceptionnés les 28 novembre 2014 pour les travaux des sociétés CBI et DUMEZ SUD ; le 5 décembre 2014 pour les travaux de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE.

A la demande de la société LIDL, par ordonnance du 17 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a ordonnée une expertise judiciaire, confiée à M. [D] [V]. 

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 26 et 27 novembre 2024, la SNC LIDL a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- M. [L] [H] ;
- Me [N] [S], en qualité de liquidateur de la société ARCHI [H] ;
- la MAF, en qualité d’assureur de M. [H] ;
- la société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE;
- la société IPF 13, venant aux droits de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE ;
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLAS ;
- la société BC.n, venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD INDUSTRIE (CBI) ;
- la société SOGEA SUD BATIMENT, venant aux droits de la société DUMEZ SUD ;
- la société [W] ;
- la société ARISOY FRERES ;
- la société SMA SA, en qualité d’assureur des sociétés CBI, DUMEZ SUD et [W] ;
- la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de la société ARISOY FRERES,
aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions au fond du 17 juin 2025, la société ARBONIS est intervenue volontairement à l’instance.

Incident devant le juge de la mise en état

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la SNC LIDL sollicite :
« Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;
Il est demandé au Juge de la Mise en État de :
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise selon la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance du 17 février 2025 ;
Statuer ce que de droit sur les dépens. »

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 février 2026, M. [L] [H] et la MAF, en qualité d’assureur de M. [L] [H], sollicitent :
« Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile,
ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
RESERVER les dépens. »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la société COLAS FRANCE, venant aux droits de la société IPF 13, sollicite : 
« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
SURSEOIR A STATUER sur les demandes de la société LIDL telles qu’introduites selon assignation du 27 novembre 2024, à tout le moins jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V].
RESERVER le sort des dépens et des frais à la reprise d’instance. »

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société BC.n et la société SOGEA SUD BATIMENT sollicitent :
« Vu les conclusions sur incident de la SNC LIDL,
Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile ;
DONNER ACTE à SOGEA SUD BATIMENT et à la société BC.n de ce qu’elles s’en rapportent à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaires confiées à Monsieur [V] par Ordonnance du 17 février 2025.
RESERVER les dépens. »

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la SMABTP en qualité d’assureur de la société COLAS FRANCE et la société SMA en qualité d’assureur des sociétés CBI et DUMEZ sollicitent : 
« Vu l’assignation au fond délivrée par la société LIDL en date du 27 novembre 2024
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil
Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code Civil
JUGER que la SMABTP et la SMA SA ne s’opposent pas au sursis à statuer sollicité par la société LIDL dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M [D] [V]
Subsidiairement
Vu l’art 2224 du Code civil et 1240 du Code civil
CONDAMNER in solidum les défendeurs à relever et garantir la compagnie SMABTP et SMA SA de toute condamnation éventuellement prononcée à leur encontre.
CONDAMNER in solidum les défendeurs, à verser à la compagnie SMABTP et à la SMA SA à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens »

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la société ARISOY FRERES et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ARISOY FRERES, sollicitent :
« Vu les opérations d’expertise de M [V] toujours en cours
Vu l’assignation au fond délivrée par la société LIDL en date du 27 novembre 2024
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil
Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code Civil
Vu les articles L 121-12, L 124-2, L 241-1 et L242-1 et suivants du Code des Assurances,
JUGER que la compagnie AXA es qualité d’assureur d’ARISOY FRERES et la société ARISOY FRERES ne s’opposent pas au sursis à statuer sollicité par la société LIDL dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M [D] [V]
Subsidiairement
Vu l’art 2224 du Code civil et 1240 du Code civil
CONDAMNER in solidum les défendeurs à relever et garantir la compagnie AXA et son assuré ARISOY FRERES de toute condamnation éventuellement prononcée à leur encontre.
CONDAMNER in solidum les défendeurs, à verser à la compagnie AXA et à la société ARISOY FRERES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la société ARBONIS, intervenante volontaire, sollicite :
« Voir donner acte à la société ARBONIS de ce qu’elle s’associe à la demande de la société LIDL à voir ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Statuer ce que de droit sur les dépens, »

*

La société [W] n’a pas conclu sur cet incident.

Me [N] [S], en qualité de liquidateur de la société ARCHI [H], la société SMA SA en qualité d’assureur de la société [W], la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignés à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

En l'espèce, une expertise a été confiée le 17 février 2025 à M. [D] [V] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, lequel n'a pas encore déposé son rapport. 

Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer. 

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [D] [V] ;

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 décembre 2026 à 9H30 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations d'expertise ; 

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

Réservons les dépens. 



Faite et rendue à Paris le 27 mars 2026


La greffière Le juge de la mise en état