Article 345 du Code des douanes

Texte

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. 
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. 
Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Versions

• 1 janvier 2017 → 1 mai 2026
• 31 décembre 2002 → 1 janvier 2017
• 1 janvier 1949 → 31 décembre 2002

Décisions qui le citent

133 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 29 avril 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 21 août 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 3 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 mars 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 22 janvier 2025 · Cour de cassation · Cassation