Article de loi
Article L5113-5 du Code des transports
En vigueur depuis le 1 décembre 2010
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Texte
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Décisions qui le citent
34 décisions le citent (visas et motifs).
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- 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
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- 28 avril 2026 · Tribunal de commerce de Dieppe
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- 25 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
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