Article L2315-89 du Code du travail

Texte

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

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• 25 août 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2018 → 25 août 2021

Décisions qui le citent

27 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 24 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 3 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 22 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 23 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 20 juin 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 10 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 8 janvier 2025 · décision hors de notre fonds