notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L2411-6 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Versions

Décisions qui le citent

86 décisions le citent (visas et motifs).