Article de loi
Article L3141-1 du Code du travail
En vigueur depuis le 10 août 2016 · 2 versions
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Texte
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Versions
- 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 mai 2008 → 10 août 2016
Décisions qui le citent
490 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 28 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 24 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
- 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 7 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Reims
- 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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- 26 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 18 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
- 17 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
- 10 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 2 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre