Article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Texte

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Décisions qui le citent

159 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Désigne un expert ou un autre technicien
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 27 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 27 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 13 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
• 12 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 février 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 22 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
• 22 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 13 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre