Article L511-5 du Code monétaire et financier

Texte

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

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• 1 janvier 2014 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2001 → 1 janvier 2014

Décisions qui le citent

187 décisions le citent (visas et motifs).

• 29 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Accorde une provision
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 31 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 24 février 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 février 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Prononce la nullité de l'assignation
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur