Article L143-13 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

Décisions qui le citent

79 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 janvier 2026 · Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Foix · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 16 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 17 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Gap · Renvoi à la mise en état
• 12 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Réouverture des débats
• 27 février 2025 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 21 novembre 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre