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Article de loi

Article L143-3 du Code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Texte

A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

Décisions qui le citent

220 décisions le citent (visas et motifs).