Article L411-50 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16.

Décisions qui le citent

161 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Ajaccio · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Gap · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 21 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 20 novembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 octobre 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 24 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Quimper · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Irrecevabilité
• 9 septembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 17 juin 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 5 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre