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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90524

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-14.938

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Chronologie de l'affaire

Jugé 17,0 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: W 21-14.938
 Demandeur: SRL Formula Project et autre
 Défendeur: la société Elgareth
 Requête n°: 1496/21
 Ordonnance n° : 90524 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Elgareth, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société Formula Project, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Euromotorsport, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 décembre 2021 par laquelle la société Elgareth demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-14.938 formé le 9 avril 2021 par la société Formula Project et la société Euromotorsport à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-14.938 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 
 Joël Boyer
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: W 21-14.938
 Demandeur: SRL Formula Project et autre
 Défendeur: la société Elgareth
 Requête n°: 1496/21
 Ordonnance n° : 90524 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Elgareth, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société Formula Project, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Euromotorsport, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 décembre 2021 par laquelle la société Elgareth demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-14.938 formé le 9 avril 2021 par la société Formula Project et la société Euromotorsport à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-14.938 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 
 Joël Boyer

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:35:12.620Z.