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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90813

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 24-22.328

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Chronologie de l'affaire

Jugé 12,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 24-22.328
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : la société BNP Paribas
 Requête n° : 481/25
 Ordonnance n° : 90813 du 6 novembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [L], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 juin 2025 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-22.328 formé le 11 décembre 2024 par M. [D] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes du jugement attaqué, dont l'appel a été jugé irrecevable
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-22.328 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 24-22.328
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : la société BNP Paribas
 Requête n° : 481/25
 Ordonnance n° : 90813 du 6 novembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [L], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 juin 2025 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-22.328 formé le 11 décembre 2024 par M. [D] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes du jugement attaqué, dont l'appel a été jugé irrecevable
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-22.328 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux

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Mise à jour de la source le 2025-11-13T19:30:12.508Z.