Cour d'appel de Douai, ETRANGERS, 2 juin 2022, n° 22/00938

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00938 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJZN

N° de Minute : 949







Ordonnance du jeudi 02 juin 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [D] [W]

né le 27 Décembre 1993 à [Localité 2] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant, PV de refus le 2 06 2022 8h50



représenté par Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 02 juin 2022 à 09 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 02 juin 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 31 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [W] ;



Vu l'appel interjeté par Maître MANNESSIER Anne venant au soutien des intérêts de M. [D] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [D] [W] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 29/05/2022 à 10h20 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 31 mai 2022 (14h16),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 31/05/2022 à 18h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au titre de sa déclaration d'appel M. [D] [W] soutient que la mesure de retenue a été maintenue pendant un temps excessif puisqu'aucun acte n'a été réalisé après le 28/05/2022 14h25 et que la mesure n'a été levée que le 29/05/2022 à 10h20.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il a été justement apprécié par le premier juge que la retenue n'exige pas que soient effectuées, par les forces de l'ordre, les diligences nécessaires de façon continue, dans la mesure où le délai maximal a été respecté.

(1ère Civ :2 avril 2014. pourvoi n° 13-14.827, Bull:2014, l, n° 61)



Par ailleurs il ressort de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le temps de la procédure de retenue est destiné non seulement à la vérification du droit de circulation ou de séjour de l'intéressé mais également à permettre le prononcé et la notification des décisions administratives applicables.



La procédure de retenue qui se continue, dans la limite des 24 heures légales, dans le seul objectif de permettre à l'autorité préfectorale de concevoir, rédiger et notifier le cas échéants les arrêtés d'éloignement, d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative, est donc justifiée.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/00938 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJZN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 949 DU 02 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 02 juin 2022 :



- M. [D] [W]









- l'interprète









- l'avocat de M. [D] [W]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [D] [W] le jeudi 02 juin 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le jeudi 02 juin 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 02 juin 2022











N° RG 22/00938 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJZN