Cour d'appel de Douai, ETRANGERS, 16 juin 2022, n° 22/01030

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKTZ

N° de Minute : 1042







Ordonnance du jeudi 16 juin 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [F] alias [G] [V] 

né le 10 Août 2000 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 16 juin 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 16 juin 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de [T] [F] alias [G] [V] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [U] [O] venant au soutien des intérêts de [T] [F] alias [G] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juin 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [T] [F] alias [G] [V] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 11/06/2022 à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par le préfet du Rhône le 03 septembre 2021 et suite à une mesure d'assignation à résidence administrative non respectée.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14/06/2022 (14h08),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 15/06/2022 à 11h14 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention 



1) Durée excessive de la retenue en ce que aucun acte d'enquête n'a été effectué à compter du 10/06/2022 20 h jusqu'à la fin de la mesure le 11 juin à 15h20.



Il ressort de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mesure de retenue ne peut excéder 24 heures et, est destinée, à la fois à s'assurer du droit au séjour de l'intéressé mais également à permettre à l'autorité préfectorale de notifier les décisions d'assignation à résidence et/ou de placement décidées.



En l'espèce la mesure de retenue n'a pas dépassé 24 heures et l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié de 15h30 à 15h45, à l'issue de la retenue achevée à 15h20.



Le moyen est inopérant.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKTZ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 16 juin 2022 :



- M. [T] alias [G] [F] ALIAS [V]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] alias [G] [F] ALIAS [V]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] alias [G] [F] ALIAS [V] le jeudi 16 juin 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Soizic SALOMON le jeudi 16 juin 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 16 juin 2022











N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKTZ