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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90613

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 21-18.020

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Chronologie de l'affaire

Jugé 16,4 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: W 21-18.020
 Demandeur: M. [J] et autre
 Défendeur: la société PV Holding
 Requête n°: 1557/21
 Ordonnance n° : 90613 du 9 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société PV Holding anciennement PV résidences & resorts France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Y] [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [H] [N] épouse [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société PV Holding demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-18.020 formé le 14 juin 2021 par M. [Y] [J], Mme [H] [N] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-18.020 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: W 21-18.020
 Demandeur: M. [J] et autre
 Défendeur: la société PV Holding
 Requête n°: 1557/21
 Ordonnance n° : 90613 du 9 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société PV Holding anciennement PV résidences & resorts France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Y] [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [H] [N] épouse [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société PV Holding demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-18.020 formé le 14 juin 2021 par M. [Y] [J], Mme [H] [N] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-18.020 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:24:36.837Z.