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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90671

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-17.042

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Chronologie de l'affaire

Jugé 16,1 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: G 21-17.042
 Demandeur: la société Emballage diffusion
 Défendeur: M. [Z]
 Requête n°: 868/21
 Ordonnance n° : 90671 du 16 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 août 2021 par laquelle M. [I] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-17.042 formé le 25 mai 2021 par la société Emballage diffusion à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La société Emballage diffusion, demanderesse au pourvoi, n'invoque aucune diligence manifestant une volonté d'exécuter l'une des condamnations prononcée par les juges du fond, à savoir la délivrance des documents sociaux, dont la remise a été ordonnée par l'arrêt frappé de pourvoi.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-17.042 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à [Localité 1], le 16 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: G 21-17.042
 Demandeur: la société Emballage diffusion
 Défendeur: M. [Z]
 Requête n°: 868/21
 Ordonnance n° : 90671 du 16 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 août 2021 par laquelle M. [I] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-17.042 formé le 25 mai 2021 par la société Emballage diffusion à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La société Emballage diffusion, demanderesse au pourvoi, n'invoque aucune diligence manifestant une volonté d'exécuter l'une des condamnations prononcée par les juges du fond, à savoir la délivrance des documents sociaux, dont la remise a été ordonnée par l'arrêt frappé de pourvoi.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-17.042 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à [Localité 1], le 16 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:17:49.501Z.