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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90831

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 20-19.009

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Chronologie de l'affaire

Jugé 24,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n°: A 20-19.009
 Demandeur: M. [Y]
 Défendeur: la société Giacomini
 Requête n°: 1516/21
 Ordonnance n° : 90831 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [Z] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Giacomini, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-19.009 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 13 décembre 2021 par laquelle M. [Z] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 M. [Y] sollicite la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi radié le 17 juin 2021 aux motifs qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité d'exécuter l'arrêt ni des conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution.
 
 M. [Y] fait valoir que la société Giacomini a accepté le paiement échelonné de sa créance.
 
 La société Giacomini accepte la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour, un protocole conclu entre les parties mentionnant qu'elle reconnaît, en tant que de besoin, que le protocole vaut exécution de l'arrêt attaqué.
 
 Les conditions de l'article 1009-3 du code de procédure civile étant réunies, il convient d'accueillir la requête en réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 20-19.009 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du pronocé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 Marie Kermina
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n°: A 20-19.009
 Demandeur: M. [Y]
 Défendeur: la société Giacomini
 Requête n°: 1516/21
 Ordonnance n° : 90831 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [Z] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Giacomini, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-19.009 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 13 décembre 2021 par laquelle M. [Z] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 M. [Y] sollicite la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi radié le 17 juin 2021 aux motifs qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité d'exécuter l'arrêt ni des conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution.
 
 M. [Y] fait valoir que la société Giacomini a accepté le paiement échelonné de sa créance.
 
 La société Giacomini accepte la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour, un protocole conclu entre les parties mentionnant qu'elle reconnaît, en tant que de besoin, que le protocole vaut exécution de l'arrêt attaqué.
 
 Les conditions de l'article 1009-3 du code de procédure civile étant réunies, il convient d'accueillir la requête en réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 20-19.009 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du pronocé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 Marie Kermina

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:00:13.243Z.