notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90425

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-20.296

Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Chronologie de l'affaire

Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 22-20.296
 Demandeur : l'association [1]
 Défendeur : Pôle emploi services
 Requête n° : 1188/22
 Ordonnance n° : 90425 du 30 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'établissement public national Pôle emploi services, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'association [1], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle l'établissement public national Pôle emploi services demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-20.296 formé le 16 août 2022 par l'association [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'association [1] n'invoquant pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué, qui a prononcé à son encontre condamnation à payer une certaine somme à l'établissement public national Pôle Emploi au titre de la participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle d'un salarié, il sera fait droit à la requête.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-20.296 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 22-20.296
 Demandeur : l'association [1]
 Défendeur : Pôle emploi services
 Requête n° : 1188/22
 Ordonnance n° : 90425 du 30 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'établissement public national Pôle emploi services, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'association [1], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle l'établissement public national Pôle emploi services demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-20.296 formé le 16 août 2022 par l'association [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'association [1] n'invoquant pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué, qui a prononcé à son encontre condamnation à payer une certaine somme à l'établissement public national Pôle Emploi au titre de la participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle d'un salarié, il sera fait droit à la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-20.296 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:56:59.881Z.