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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90776

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.163

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Chronologie de l'affaire

Jugé 17,1 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : X 22-18.163
 Demandeur : la société Armar Architecture Maritime
 Défendeur : la société Ekip et autre
 Requête n° : 1564/22
 Ordonnance n° : 90776 du 29 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Ekip, prise en la personne de Me. [Z] [X], en
 qualité de liquidateur judiciaire de la société France Inox , ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Armar Architecture Maritime, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Entreprise Soubestre, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 décembre 2022 par laquelle la société Ekip demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-18.163 formé le 24 juin 2022 par la société Armar Architecture Maritime à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro X 22-18.163 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : X 22-18.163
 Demandeur : la société Armar Architecture Maritime
 Défendeur : la société Ekip et autre
 Requête n° : 1564/22
 Ordonnance n° : 90776 du 29 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Ekip, prise en la personne de Me. [Z] [X], en
 qualité de liquidateur judiciaire de la société France Inox , ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Armar Architecture Maritime, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Entreprise Soubestre, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 décembre 2022 par laquelle la société Ekip demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-18.163 formé le 24 juin 2022 par la société Armar Architecture Maritime à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro X 22-18.163 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:08:53.514Z.