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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90973

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 22-21.484

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Chronologie de l'affaire

Jugé 16,8 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : H 22-21.484
 Demandeur : la société Luxant Security Retail et autre
 Défendeur : M. [J]
 Requête n° : 293/23
 Ordonnance n° : 90973 du 21 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [H] [J], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Luxant Security Retail, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Luxant Cyber Security, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 16 mars 2023 par laquelle M. [H] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-21.484 formé le 16 septembre 2022 par la société Luxant Security Retail, la société Luxant Cyber Security à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Reims ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-21.484 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : H 22-21.484
 Demandeur : la société Luxant Security Retail et autre
 Défendeur : M. [J]
 Requête n° : 293/23
 Ordonnance n° : 90973 du 21 septembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [H] [J], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Luxant Security Retail, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Luxant Cyber Security, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 16 mars 2023 par laquelle M. [H] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-21.484 formé le 16 septembre 2022 par la société Luxant Security Retail, la société Luxant Cyber Security à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Reims ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-21.484 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

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Mise à jour de la source le 2023-09-26T17:36:24.000Z.