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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR91072

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 23-12.234

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Chronologie de l'affaire

Jugé 10,3 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Y 23-12.234
 Demandeur : M. [R]
 Défendeur : la société [W] et autre
 Requête n° : 415/23
 Ordonnance n° : 91072 du 12 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société [W], prise en la personne de Me [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mesures Automatismes Industries, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation
 
 ET :
 
 M. [U] [R], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle la société [W], prise en la personne de Me [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mesures Automatismes Industries, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-12.234 formé le 13 février 2023 par M. [U] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi dispose d'un revenu régulier et ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-12.234 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Y 23-12.234
 Demandeur : M. [R]
 Défendeur : la société [W] et autre
 Requête n° : 415/23
 Ordonnance n° : 91072 du 12 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société [W], prise en la personne de Me [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mesures Automatismes Industries, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation
 
 ET :
 
 M. [U] [R], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle la société [W], prise en la personne de Me [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mesures Automatismes Industries, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-12.234 formé le 13 février 2023 par M. [U] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi dispose d'un revenu régulier et ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-12.234 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy

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Mise à jour de la source le 2023-10-16T17:39:06.000Z.