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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR91274

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 novembre 2023, n° 22-22.691

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Chronologie de l'affaire

Jugé 17,8 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : U 22-22.691
 Demandeur : la République Bolivarienne du Venezuela
 Défendeur : la société Rusoro Mining Limited
 Requête n° : 638/23
 Ordonnance n° : 91274 du 30 novembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Rusoro Mining Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la République Bolivarienne du Venezuela, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 29 juin 2023 par laquelle la société Rusoro Mining Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-22.691 formé le 7 novembre 2022 par la République Bolivarienne du Venezuela à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Si la radiation d'un pourvoi fondée sur l'inexécution d'un arrêt qui ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution autre que des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire ce droit dans sa substance même, il n'en va pas de même en présence de circonstances particulières.
 
 Dans l'affaire en examen, la seule condamnation à l'encontre de la République Bolivarienne du Vénézuela prononcée par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2022, susceptible d'exécution consiste dans le paiement à la société Rusoro Mining Limited de la somme de 150 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Il ressort des débats et des pièces produites que cet Etat reste devoir l'intégralité de cette somme et que sa défense à la demande de radiation se borne à soutenir que sa carence ne saurait à elle seule justifier la radiation, puisqu'elle concerne le règlement de frais non répétibles.
 
 La volonté ainsi manifestée de la République Bolivarienne du Vénézuela de ne pas exécuter le jugement, sans autre explication, justifie d'ordonner la radiation de son pourvoi.
 
 Il convient donc de faire droit à la requête.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-22.691 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : U 22-22.691
 Demandeur : la République Bolivarienne du Venezuela
 Défendeur : la société Rusoro Mining Limited
 Requête n° : 638/23
 Ordonnance n° : 91274 du 30 novembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Rusoro Mining Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la République Bolivarienne du Venezuela, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 29 juin 2023 par laquelle la société Rusoro Mining Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-22.691 formé le 7 novembre 2022 par la République Bolivarienne du Venezuela à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Si la radiation d'un pourvoi fondée sur l'inexécution d'un arrêt qui ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution autre que des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire ce droit dans sa substance même, il n'en va pas de même en présence de circonstances particulières.
 
 Dans l'affaire en examen, la seule condamnation à l'encontre de la République Bolivarienne du Vénézuela prononcée par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2022, susceptible d'exécution consiste dans le paiement à la société Rusoro Mining Limited de la somme de 150 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Il ressort des débats et des pièces produites que cet Etat reste devoir l'intégralité de cette somme et que sa défense à la demande de radiation se borne à soutenir que sa carence ne saurait à elle seule justifier la radiation, puisqu'elle concerne le règlement de frais non répétibles.
 
 La volonté ainsi manifestée de la République Bolivarienne du Vénézuela de ne pas exécuter le jugement, sans autre explication, justifie d'ordonner la radiation de son pourvoi.
 
 Il convient donc de faire droit à la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-22.691 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:25:46.269Z.