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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR91318

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-10.961

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Chronologie de l'affaire

Jugé 12,5 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Q 23-10.961
 Demandeur : la société Assurance du Crédit Mutuel IARD
 Défendeur : M. [Y]
 Requête n° : 699/23
 Ordonnance n° : 91318 du 7 décembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [P] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Assurance du crédit mutuel IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 juillet 2023 par laquelle M. [P] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-10.961 formé le 23 janvier 2023 par la société Assurance du crédit mutuel IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Duhamel ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [Y] invoque l=inexécution de l=arrêt attaqué qui condamne la société Assurance du crédit mutuel IARD à prendre en charge le sinistre du 11 janvier 2019 conformément aux dispositions contractuelles, laquelle réplique que, faute pour la cour d=appel d=avoir fixé le quantum de l=indemnité due, aucune exécution n=est possible d=autant que les parties sont contraires sur celle-ci et qu=un défaut de restitution en cas de cassation est à redouter. 
 
 Mais l=arrêt prononce bien une condamnation à l'encontre de la société Assurance du crédit mutuel IARD et celle-ci se prévaut, s=agissant de l=indemnité due au titre des dommages immobiliers, de l=évaluation de son propre expert, soit la somme de 433 000 euros.
 
 Faute de tout acte d=exécution, à la hauteur au moins de l=indemnité à verser au titre des dommages immobiliers, tels qu'évalués par son propre expert, il sera fait droit à la requête, à laquelle ne saurait faire obstacle le risque, non établi, d=un éventuel défaut de restitution en cas de cassation de l=arrêt attaqué.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-10.961 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Q 23-10.961
 Demandeur : la société Assurance du Crédit Mutuel IARD
 Défendeur : M. [Y]
 Requête n° : 699/23
 Ordonnance n° : 91318 du 7 décembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [P] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Assurance du crédit mutuel IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 juillet 2023 par laquelle M. [P] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-10.961 formé le 23 janvier 2023 par la société Assurance du crédit mutuel IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Duhamel ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [Y] invoque l=inexécution de l=arrêt attaqué qui condamne la société Assurance du crédit mutuel IARD à prendre en charge le sinistre du 11 janvier 2019 conformément aux dispositions contractuelles, laquelle réplique que, faute pour la cour d=appel d=avoir fixé le quantum de l=indemnité due, aucune exécution n=est possible d=autant que les parties sont contraires sur celle-ci et qu=un défaut de restitution en cas de cassation est à redouter. 
 
 Mais l=arrêt prononce bien une condamnation à l'encontre de la société Assurance du crédit mutuel IARD et celle-ci se prévaut, s=agissant de l=indemnité due au titre des dommages immobiliers, de l=évaluation de son propre expert, soit la somme de 433 000 euros.
 
 Faute de tout acte d=exécution, à la hauteur au moins de l=indemnité à verser au titre des dommages immobiliers, tels qu'évalués par son propre expert, il sera fait droit à la requête, à laquelle ne saurait faire obstacle le risque, non établi, d=un éventuel défaut de restitution en cas de cassation de l=arrêt attaqué. 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-10.961 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:22:48.478Z.