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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/Section 3, 26 décembre 2023, n° 23/06143

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [G], [X], [C] [R], de sexe masculin, né le [Date naissance 3] 2023 à 08 heures 50 minutes - [Adresse 6] à [Localité 9],
 
par Mme [Z] [Y] [D] [V], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9], infirmière,

pacsée le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10]) avec Mme [P] [R] [N] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Espagne), enseignante agrégée,

demeurant ensemble [Adresse 5] ;
 
Dit que l’adopté portera désormais le nom [V] [R] (1ère partie : [V] ; 2nde partie : [R]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 4 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 11 avril 2023 ;

Dit que l’adoption prendra effet le 06 septembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe ;
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 9], à la diligence du procureur de la République ;
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 
 
- à Mme [Z] [Y] [D] [V],

- à Mme [P] [R] [N], es qualités de représentante légale de [G], [X], [C] [R], et en son nom personnel,

- au procureur de la République ; 
 
Laisse les dépens à la charge de la requérante.

 
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE VINGT-SIX DÉCEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL


JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023

Chambre 1/Section 3
N° RG 23/06143 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IJ
N° de minute : 23/01031

REQUÉRANT

Madame [Z], [Y], [D] [V], demeurant [Adresse 5]

PARTIE INTERVENANTE

[P] [R] [N], demeurant [Adresse 5]

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[G], [X], [C] [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

qui en ont délibéré
GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 






PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [G], [X], [C] [R], de sexe masculin, né le [Date naissance 3] 2023 à 08 heures 50 minutes - [Adresse 6] à [Localité 9],
 
par Mme [Z] [Y] [D] [V], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9], infirmière,

pacsée le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10]) avec Mme [P] [R] [N] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Espagne), enseignante agrégée,

demeurant ensemble [Adresse 5] ;
 
Dit que l’adopté portera désormais le nom [V] [R] (1ère partie : [V] ; 2nde partie : [R]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 4 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 11 avril 2023 ;

Dit que l’adoption prendra effet le 06 septembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe ;
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 9], à la diligence du procureur de la République ;
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 
 
- à Mme [Z] [Y] [D] [V],

- à Mme [P] [R] [N], es qualités de représentante légale de [G], [X], [C] [R], et en son nom personnel,

- au procureur de la République ; 
 
Laisse les dépens à la charge de la requérante.

 
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE VINGT-SIX DÉCEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU

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Mise à jour de la source le 2024-06-13T14:55:37.919Z.