notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/Section 3, 17 juin 2024, n° 24/02304

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [X] [I], de sexe féminin, née le [Date naissance 1] 2023 à 03 heures 46 minutes - [Adresse 7],
 
par Mme [F] [R], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (Moselle), consultante en recrutement,

mariée le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 11] (Seine-[Localité 11]) avec [U] [I], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9]), chef de projets,

demeurant ensemble [Adresse 6],
 
Dit que l’adoptée portera désormais le nom [I] [R] (1ère partie : [I] ; 2nde partie : [R]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 16 avril 2024 ;

Dit que l’adoption prendra effet le 16 février 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 10], à la diligence du procureur de la République,
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 

- à Mme [F] [R],

- à Mme [U] [I], es qualités de représentante légale de [X] [I], et en son nom personnel,

- au procureur de la République,

 
Laisse les dépens à la charge de la requérante,
 

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL


JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 2024

Chambre 1/Section 3
N° RG 24/02304 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6JD
N° de minute : 24/00536

REQUÉRANT

Madame [F] [R], demeurant [Adresse 5]

PARTIE INTERVENANTE

[U] [I], demeurant [Adresse 5]

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[X] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

qui en ont délibéré
GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]












PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [X] [I], de sexe féminin, née le [Date naissance 1] 2023 à 03 heures 46 minutes - [Adresse 7],
 
par Mme [F] [R], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (Moselle), consultante en recrutement,

mariée le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 11] (Seine-[Localité 11]) avec [U] [I], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9]), chef de projets,

demeurant ensemble [Adresse 6],
 
Dit que l’adoptée portera désormais le nom [I] [R] (1ère partie : [I] ; 2nde partie : [R]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 16 avril 2024 ;

Dit que l’adoption prendra effet le 16 février 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 10], à la diligence du procureur de la République,
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 

- à Mme [F] [R],

- à Mme [U] [I], es qualités de représentante légale de [X] [I], et en son nom personnel,

- au procureur de la République,

 
Laisse les dépens à la charge de la requérante,
 

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 370-1-5, code de procedure civile 1175-1, code de procedure civile 679). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-06-26T17:58:05.307Z.