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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/Section 3, 17 juin 2024, n° 24/00994

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [Y], [W] [F], né le [Date naissance 3] 2010 à 19 heures 36 minutes - [Adresse 2] à [Localité 6],
 
par Mme [U] [S], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (Maroc), assistante maternelle,

célibataire,

demeurant [Adresse 4],
 
Dit que l’adopté portera désormais le nom [S] en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil et selon déclaration de choix de nom du 09 février 2024,

Dit que l'adopté se prénommera [D], [Y] en application de l’article 370-1-5 alinéa 6 du code civil,

Dit que l’adoption prendra effet le 09 janvier 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République,
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 

 
- à Mme [U] [S],

- au procureur de la République,


Laisse les dépens à la charge de la requérante,
 

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL


JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 2024

Chambre 1/Section 3
N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYN7
N° de minute : 24/00540

REQUÉRANT

Madame [U] [S], demeurant [Adresse 4]

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[Y], [W] [F], domicilié : chez Mme [U] [S], [Adresse 4], 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

qui en ont délibéré
GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 











PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [Y], [W] [F], né le [Date naissance 3] 2010 à 19 heures 36 minutes - [Adresse 2] à [Localité 6],
 
par Mme [U] [S], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (Maroc), assistante maternelle,

célibataire,

demeurant [Adresse 4],
 
Dit que l’adopté portera désormais le nom [S] en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil et selon déclaration de choix de nom du 09 février 2024,

Dit que l'adopté se prénommera [D], [Y] en application de l’article 370-1-5 alinéa 6 du code civil,

Dit que l’adoption prendra effet le 09 janvier 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République,
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 

 
- à Mme [U] [S],

- au procureur de la République,


Laisse les dépens à la charge de la requérante,
 

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU

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Mise à jour de la source le 2024-07-08T18:00:12.317Z.