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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/Section 3, 27 mai 2024, n° 24/00996

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [I] [C], de sexe masculin, né le [Date naissance 3] 2023 à 06 heures 14 minutes - [Adresse 7] à [Localité 10],
 
par Mme [O] [D], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle), attachée de presse,

mariée le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 8] (Meuse) avec [V], [L], [S] [C], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (Corse-du-Sud), professeure des écoles,

demeurant ensemble [Adresse 5],
 
Dit que l’adopté portera désormais le nom [D] en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 16 décembre 2023 ;

Dit que l’adoption prendra effet le 02 janvier 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 354 du code civil,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 10], à la diligence du procureur de la République,
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 

 
- à Mme [O] [D],

- à Mme [V], [L], [S] [C], es qualités de représentante légale de [I] [C], et en son nom personnel

- au procureur de la République,

 
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
 

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE VINGT-SEPT MAI, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL


JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2024

Chambre 1/Section 3
N° RG 24/00996 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYOH
N° de minute : 24/00443

REQUÉRANT

Madame [O] [D], demeurant [Adresse 4]

PARTIE INTERVENANTE

[V], [L], [S] [C], demeurant [Adresse 4]
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[I] [C]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

qui en ont délibéré
GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :
 
de [I] [C], de sexe masculin, né le [Date naissance 3] 2023 à 06 heures 14 minutes - [Adresse 7] à [Localité 10],
 
par Mme [O] [D], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle), attachée de presse,

mariée le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 8] (Meuse) avec [V], [L], [S] [C], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (Corse-du-Sud), professeure des écoles,

demeurant ensemble [Adresse 5],
 
Dit que l’adopté portera désormais le nom [D] en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 16 décembre 2023 ;

Dit que l’adoption prendra effet le 02 janvier 2024, date du dépôt de la requête au greffe,
 
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 354 du code civil,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 10], à la diligence du procureur de la République,
 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 

 
- à Mme [O] [D],

- à Mme [V], [L], [S] [C], es qualités de représentante légale de [I] [C], et en son nom personnel

- au procureur de la République,

 
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
 

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE VINGT-SEPT MAI, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU

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Mise à jour de la source le 2024-08-02T15:18:15.408Z.