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Décision de justice

Tribunal judiciaire du Mans, Chambre 2', 25 juin 2026, n° 26/00999

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ;

Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil ;

PRONONCE l'adoption plénière des enfants :

- [H], [F] [G], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (41) 
- [U], [X], [J] [G], née le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 1] (41)

par [Q], [Y] [W] ;

DIT que, conformément à l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption de [H], [F] [G], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (41) et de [U], [X], [J] [G], née le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 1] (41) laisse subsister à l'égard de [C], [D], [B] [G], partenaire de PACS avec l'adoptante et mère des adoptés, leur filiation d'origine.

DIT qu'en vertu de l'article 370-1-5 du Code Civil, les prénoms et nom des enfants seront désormais : 

- [H], [F] [G] 
- [U], [X], [J] [G]

 selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 avril 2026 ;

ORDONNE qu'il sera transcrit que :

- le treize juillet deux mille vingt et un à cinq heures vingt cinq minutes, est né à [Localité 1] (41), [Adresse 1], un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de [H], [F] et le nom de [G], selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 avril 2026, de [C], [D], [B] [G], née à [Localité 1] (41), le [Date naissance 3] 1989, ouvrière de production et de [Q], [Y] [W], née à [Localité 2] (78), le [Date naissance 4] 1980, responsable de lignes, toutes deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis le 26 septembre 2020 enregistré à [Localité 3] (72) et domiciliées [Adresse 2]" à [Localité 3] (72) ;

- le vingt deux juillet deux mille vingt cinq à cinq heures vingt sept minutes, est née à [Localité 1] (41), [Adresse 1], un enfant du sexe féminin, qui a reçu les prénoms de [U], [X], [J] et le nom de [G], selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 avril 2026, de [C], [D], [B] [G], née à [Localité 1] (41), le [Date naissance 3] 1989, ouvrière de production et de [Q], [Y] [W], née à [Localité 2] (78), le [Date naissance 4] 1980, responsable de lignes, toutes deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis le 26 septembre 2020 enregistré à [Localité 3] (72) et domiciliées [Adresse 2]" à [Localité 3] (72) ;


DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête du Procureur de la République sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil et 1175-1 du code de procédure civile ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance aux adoptés et que mention en sera faite sur les registres à la place que l'acte aurait dû avoir en raison de la date du fait déclaré ;



26/999

DIT que l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls.

DIT que le présent jugement sera notifié à l'adoptante, à la mère des adoptés par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

Le présent jugement du 25 Juin 2026 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame Catherine PASQUIER, Greffière.



La greffière, LE PRESIDENT
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ;

Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil ;

PRONONCE l'adoption plénière des enfants :

- [H], [F] [G], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (41) 
- [U], [X], [J] [G], née le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 1] (41)

par [Q], [Y] [W] ;

DIT que, conformément à l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption de [H], [F] [G], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (41) et de [U], [X], [J] [G], née le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 1] (41) laisse subsister à l'égard de [C], [D], [B] [G], partenaire de PACS avec l'adoptante et mère des adoptés, leur filiation d'origine.

DIT qu'en vertu de l'article 370-1-5 du Code Civil, les prénoms et nom des enfants seront désormais : 

- [H], [F] [G] 
- [U], [X], [J] [G]

 selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 avril 2026 ;

ORDONNE qu'il sera transcrit que :

- le treize juillet deux mille vingt et un à cinq heures vingt cinq minutes, est né à [Localité 1] (41), [Adresse 1], un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de [H], [F] et le nom de [G], selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 avril 2026, de [C], [D], [B] [G], née à [Localité 1] (41), le [Date naissance 3] 1989, ouvrière de production et de [Q], [Y] [W], née à [Localité 2] (78), le [Date naissance 4] 1980, responsable de lignes, toutes deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis le 26 septembre 2020 enregistré à [Localité 3] (72) et domiciliées [Adresse 2]" à [Localité 3] (72) ;

- le vingt deux juillet deux mille vingt cinq à cinq heures vingt sept minutes, est née à [Localité 1] (41), [Adresse 1], un enfant du sexe féminin, qui a reçu les prénoms de [U], [X], [J] et le nom de [G], selon déclaration conjointe de choix de nom du 2 avril 2026, de [C], [D], [B] [G], née à [Localité 1] (41), le [Date naissance 3] 1989, ouvrière de production et de [Q], [Y] [W], née à [Localité 2] (78), le [Date naissance 4] 1980, responsable de lignes, toutes deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis le 26 septembre 2020 enregistré à [Localité 3] (72) et domiciliées [Adresse 2]" à [Localité 3] (72) ;


DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête du Procureur de la République sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil et 1175-1 du code de procédure civile ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance aux adoptés et que mention en sera faite sur les registres à la place que l'acte aurait dû avoir en raison de la date du fait déclaré ;



26/999

DIT que l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls.

DIT que le présent jugement sera notifié à l'adoptante, à la mère des adoptés par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

Le présent jugement du 25 Juin 2026 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame Catherine PASQUIER, Greffière.



La greffière, LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T23:07:55.902Z.